Vernoux en Vivarais
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Loi ALUR
décembre 2014
par Mairie
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LA LOI ALUR


SUPPRESSION DU COS (Coefficient Occupation des Sols)


La commune a lancé par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2014, une modification simplifiée du PLU. Cette procédure rapide de gestion du document de planification territoriale est entreprise pour 2 raisons :
- rectifications de 2 erreurs matérielles sur le plan de zonage
- suppression du COS conformément à la loi ALUR.

Concernant ce dernier point, jusqu’à présent, le PLU pouvait fixer la densité de surface habitable pour construire, constituée par le Coefficient d’occupation du sol (COS) qui exprime le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptible d’être construit sur un terrain.
Ex :
- 1000 m2 * COS à 0,3 = 300 m2 de surface de plancher maximum constructible
La mise en œuvre de ce COS dans les documents d’urbanisme a fait l’objet de critiques, notamment en raison du fait que ce mécanisme était susceptible de freiner la densification et de contribuer à l’étalement urbain. Le COS est donc abandonné au profit d’autres règles, telles que l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou bien encore l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives qui assureront une intégration harmonieuse du bâti.
Dorénavant il n’est donc plus possible de fixer un COS dans le PLU.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi, le COS n’est plus opposable aux demandes de permis de construire et de déclarations préalables, Les instructeurs des permis de construire ne doivent plus tenir compte de cette valeur dans les documents de planification actuellement en vigueur.

Afin d’être cohérent avec la loi ALUR et permettre aux administrés une lecture plus aisée du PLU et des possibilités offertes sur leur propriété (densification), les COS en zones urbaines et à urbaniser sont supprimés.