L'association, qui peut être <span class="expression">loi 1901</span> ou <span class="expression">association d'Alsace-Moselle</span>, doit remplir les 3 conditions suivantes :
-
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
-
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
-
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :
-
<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1131">Associations reconnues d'utilité publique (Arup)</a>
-
Toute association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :
-
Justifier d'une <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31839">gestion désintéressée</a> et ne pas poursuivre de <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R55783">but lucratif</a>
-
Être ouverte à tous sans discrimination
-
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire que l'association ne peut pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
-
Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme <span class="expression">démocratique</span> si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
-
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
-
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
-
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
-
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes
-
Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
-
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
-
L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation
