Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Zone tendue
Autre situation
Si vous possédez un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV).
Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Les communes concernées sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
À noter
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.
Si le logement n'est pas <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>, vous n'avez pas à payer la TLV.
De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).
En pratique, le montant des travaux doit dépasser <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux est fixé à :
<span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
<span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes
À noter
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit remplir les conditions suivantes:
Situé dans une commune (ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation
La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.
Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Si ce logement est situé en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R49717">zone tendue</a>, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
