Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes :

• Avoir <span class="miseenevidence">16 ans ou 17 ans</span>
• Être <span class="miseenevidence">né en France</span>
• Avoir eu votre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R46546">résidence habituelle</a> en <span class="miseenevidence">France</span> pendant une période <span class="miseenevidence">continue ou discontinue</span> d'au moins <span class="miseenevidence">5 ans</span> depuis <span class="miseenevidence">l'âge de 11 ans</span>
• Résider <span class="miseenevidence">en France</span> le <span class="miseenevidence">jour de la déclaration</span>

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.

Toutefois, votre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> fait la démarche si vous êtes <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2139">sous tutelle</a> ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
• <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
• Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
• Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
• Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span>

Le <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span>, vous obtenez la <span class="miseenevidence">nationalité française à l'âge de 18 ans</span>.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Résider <span class="miseenevidence">en France</span> à l'âge de 18 ans
• Avoir eu votre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R46546">résidence habituelle</a><span class="miseenevidence"> en France</span> pendant une période continue ou discontinue de <span class="miseenevidence">5 ans</span> ou plus <span class="miseenevidence">depuis l'âge de 11 ans</span>
• Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Si vous vous engagez dans <span class="miseenevidence">l'armée française</span>, vous obtenez la nationalité française à la <span class="miseenevidence">date de votre incorporation</span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span> pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est <span class="miseenevidence">automatique</span>.

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez <span class="miseenevidence">prouver votre nationalité française</span>.

Vous devez donc <span class="miseenevidence">demander</span> dès vos 18 ans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a></span>.

Une fois obtenu, <span class="miseenevidence">conservez</span> votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être né en France de parents étrangers
• Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
• Remplir les conditions pour devenir français
• Avoir une autre nationalité
• Ne pas être engagé dans l'armée française

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclaration <span class="miseenevidence">entre 17 ans et demi et 19 ans</span>.

La déclaration se fait<span class="miseenevidence"> sur papier libre</span>.

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

• <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a>
• Pièce d'identité
• Photographie d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
• Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
• Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires pourront vous être demandés</span> par le service en charge de l'instruction de votre demande.

Vous devez respectez les <span class="miseenevidence">consignes</span> suivantes pour les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal</span> judiciaire ou de proximité de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer</span> votre dossier ou <span class="miseenevidence">l'envoyer par courrier</span>.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque le dossier est complet.

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de refus de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date à laquelle elle a été faite</span>.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. C'est lui qui <span class="miseenevidence">se charge de la démarche</span>.