Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Âge

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">65 ans ou plus</span>.

Descendance

Vous devez avoir <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12574">un(e) descendant(e)</a> direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un <span class="miseenevidence">enfant</span>, un <span class="miseenevidence">petit-enfant</span> ou un <span class="miseenevidence">arrière petit-enfant</span>.

Résidence en France

Vous devez résider en France <span class="miseenevidence">depuis 25 ans ou plus</span> de manière <span class="miseenevidence">habituelle</span> et <span class="miseenevidence">régulière</span> (vous devez avoir <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=N110">un titre de séjour en cours de validité</a>).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

<span class="miseenevidence">1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R44563">cerfa n°15561</a> en 2 exemplaires
• 2 photos d'identité récentes
• <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité

<span class="miseenevidence">2. État civil</span>

• Votre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1427">acte de naissance original</a>
• Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
• Si vous êtes marié(e), <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1432">votre acte de mariage</a>
• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
• En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

<span class="miseenevidence">4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)</span>

• Si ce <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12574">descendant</a> est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R38490">filiation</a>
• Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R12668">ascendant(e)</a> dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

<span class="miseenevidence">5. Nationalité française de votre descendant(e)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,

• <span class="miseenevidence">ou</span> son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,
• <span class="miseenevidence">ou</span> la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
• <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,
• <span class="miseenevidence">ou</span> un certificat de nationalité française.

<span class="miseenevidence">6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

<span class="miseenevidence">7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans</span>

• Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.

• Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française</span>

L'assimilation à la communauté française implique d'être <span class="miseenevidence">d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République</span>.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a <span class="miseenevidence">1 an</span> pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou <span class="miseenevidence">2 ans</span> si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span>

Le ministre en charge des naturalisations peut <span class="miseenevidence">s'opposer</span> à l'acquisition de la nationalité française pour <span class="miseenevidence">indignité</span> ou <span class="miseenevidence">manque d'assimilation</span> autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d'opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

L'opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à partir d'une des dates suivantes :

• Date de la délivrance du récépissé de déclaration
• En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le refus d'enregistrement de la déclaration française par le ministère public</span>

Le <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi <span class="miseenevidence">contester</span> l'enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour s'y opposer.

En cas <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F32827">d'annulation de la déclaration de nationalité française</a>, l'annulation a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations <span class="miseenevidence">enregistre votre déclaration de nationalité</span>.

Vous devenez alors français(e) <span class="miseenevidence">à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.</span>

Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un <span class="miseenevidence">exemplaire de votre déclaration</span>.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.