Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

La durée du congé est fixée à 25 <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La durée du congé est fixée à 32 <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.

Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=F13765">congé de naissance de 3 jours</a>.

La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

• Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
• Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/particuliers/?xml=R42442">personne qui vit avec la mère</a>

La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :