Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Le statut d'<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56949">entrepreneur individuel</a> vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.

Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.

Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.

Étendue de la responsabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a> sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.

Imposition des bénéfices

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R58996">IR</a> ou sur option au titre <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F36380">de l'IS</a>.

Régime social

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.

Nombre d'associés

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

Le capital social est de minimum <span class="valeur">1 €</span>.

<span class="valeur">20 %</span> des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social

Le régime social est différent selon les fonctions :

• En tant qu'<span class="miseenevidence">associé</span>, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
• Si vous êtes <span class="miseenevidence">gérant associé unique</span>, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
• Si vous êtes <span class="miseenevidence">gérant tiers, non associé,</span> votre statut est celui d'assimilé-salarié.

Régime fiscal

En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R58426">BIC</a> ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R58427">BNC</a>, soit dans celle des traitements et salaires.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à <span class="valeur">1 €</span>.

<span class="valeur">20 %</span> du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.

<span class="miseenevidence">Pour opter pour l'IR</span>, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• Être détenue à <span class="valeur">50  %</span>au moins par des personnes physiques et à <span class="valeur">34 %</span> au moins par les dirigeants
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>

Régime social

Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant <span class="miseenevidence">minoritaire ou égalitaire</span> est assimilé-salarié.

Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant <span class="miseenevidence">majoritaire</span> est travailleur indépendant (non-salarié).

Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).

Régime fiscal

Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

1 associé unique : personne physique ou personne morale

Montant des apports

Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.

Régime social

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Régime fiscal

Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).

Montant des apports

Le capital est librement fixé par les actionnaires.

<span class="valeur">50 %</span> des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Régime social

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).

Le président est assimilé-salarié.

Régime fiscal

Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associés minimum est le suivant :

• 2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
• 7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).

Montant des apports

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à<span class="valeur"> 37 000 €</span> minimum.

<span class="valeur">50 %</span> des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Régime social

Le président est assimilé-salarié.

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

Régime fiscal

Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.

Nombre d'associés

2 associés minimum (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

Le montant du capital social est librement fixé par les associés.

Étendue de la responsabilité

Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.

Imposition des bénéfices

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social

Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R59255">commandité</a> et 3 <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R59267">commanditaires</a>.

Montant des apports

Le capital social minimum est de <span class="valeur">37 000 €</span> ou de <span class="valeur">225 000 €</span> en cas d'offre au public de titres.

À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.

Étendue de la responsabilité

• Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
• Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.

Régime social

Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.

Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.

Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.

Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.

Régime fiscal

Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.