Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (EI) dispose automatiquement de <span class="miseenevidence">2 patrimoines distincts</span> : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. <span class="miseenevidence">Ce statut </span>s'applique également <span class="miseenevidence">au micro-entrepreneur</span>. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise uniquement sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.
Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel (EI)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Insaisissabilité automatique de la résidence principale
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale du micro-entrepreneur ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.
La résidence principale est protégée des poursuites des <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs...).
On dit que la résidence principale est <span class="expression">insaisissable</span> qu'elle soit détenue en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56655">pleine propriété,</a> en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R37266">nue-propriété</a>.
Cette protection est automatique.
Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.
Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou d'état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.
Exemple
Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.
<span class="miseenevidence">En cas de vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu de la vente demeure <span class="miseenevidence">insaisissable</span> si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.
À savoir
en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale.
Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers <span class="miseenevidence">bâtis ou non bâtis </span>faisant partie de son patrimoine personnel.
Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.
Pour cela, il doit effectuer <span class="miseenevidence">une déclaration d'insaisissabilité</span> auprès d'un notaire.
Cette déclaration contient les éléments suivants :
Description détaillée des biens
Indication de leur caractère (<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56657">bien propre</a>,<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56658"> bien commun</a> ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R32877">indivis</a>)
La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :
Au service de publicité foncière
Dans un registre à caractère professionnel (<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>, etc.) ou dans un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)
Le bien foncier devient insaisissable <span class="miseenevidence">uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration</span>.
En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.
Attention :
La déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que le micro-entrepreneur est déjà en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a> n'a pas de valeur.
Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse
La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>ou au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>
Décès de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (mais l'insaisissabilité est valable si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
Le patrimoine personnel de l'<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56949">entrepreneur individuel </a>est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Il est donc protégé.
Il comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (comme l'emprunt pour acheter un véhicule personnel) qui ne font pas partie du <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a>.
Il s'agit de tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'activité professionnelle.
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel (comme l<a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/foire-aux-questions-statut-entrepreneur%20individuel.pdf" target="_blank">a résidence principale</a>) ne peut pas être saisi. Ce principe connaît des exceptions.
L'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs dettes professionnelles en saisissant <span class="miseenevidence">votre </span> <span class="miseenevidence">patrimoine personnel</span> dans les cas suivants :
Manœuvres frauduleuses
Inobservation grave et répétée des obligations sociales ou fiscales (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices).
<span class="miseenevidence">L'ensemble de votre patrimoine</span> peut également être saisi pour les dettes suivantes :
Taxe foncière sur les immeubles <span class="miseenevidence">utiles</span> à l'activité professionnelle
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que votre patrimoine personnel soit saisi.
Votre patrimoine personnel peut être saisi si, à la demande d'un créancier, vous avez renoncé à la séparation des patrimoines en remplissant et signant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a>.
Insaisissabilité automatique de la résidence principale
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, la résidence principale d'un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F31498">EIRL</a> ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière.
Elle est protégée des poursuites des <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs...).
On dit que la résidence principale est <span class="expression">insaisissable</span> qu'elle soit détenue en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56655">pleine propriété,</a> en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R37266">nue-propriété</a>.
Cette protection est automatique.
Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical...) , la partie affectée à l'habitation est également insaisissable.
Dans cette situation, pour bénéficier de la protection, il n'y a pas de déclaration préalable ou un état descriptif de division de l'immeuble à effectuer.
Exemple
Un professionnel qui exerce son activité à domicile n'a pas à réaliser une déclaration préalable ou un état descriptif de division du local pour bénéficier de l'insaisissabilité.
<span class="miseenevidence">En cas de vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu de la vente demeure <span class="miseenevidence">insaisissable</span> si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit se réaliser dans l'année de la vente.
À savoir
En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la résidence principale peut être saisie par l'administration fiscale. Par exemple, le non-paiement de la TVA par l'EIRL constitue un manquement grave à son obligation fiscale.
Cas où l'insaisissabilité de la résidence principale cesse
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>.
Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'entrepreneur (l'insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien, c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
L'EIRL peut protéger les biens fonciers <span class="miseenevidence">bâtis ou non bâtis </span>faisant partie de son patrimoine personnel.
Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain.<MiseEnEvidence/>
Pour cela, il doit effectuer <span class="miseenevidence">une déclaration d'insaisissabilité</span> auprès d'un notaire.
Cette déclaration contient les éléments suivants :
Description détaillée des biens
Indication de leur caractère (<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56657">bien propre</a>,<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R56658"> bien commun</a> ou <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R32877">indivis</a>)
La déclaration d'insaisissabilité doit être publiée :
Au service de publicité foncière
Dans un registre à caractère professionnel (<a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>, etc.) ou dans un <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> pour les personnes qui ne sont pas obligées de s'immatriculer (comme les agriculteurs)
Le bien foncier devient insaisissable <span class="miseenevidence">uniquement pour les dettes professionnelles apparues après la publication de la déclaration</span>.
En cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, le bien foncier peut être saisi par l'administration fiscale.
Attention :
La déclaration d'insaisissabilité effectuée alors que l'entrepreneur individuel est déjà en <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a> n'a pas de valeur.
Cas où la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine immobilier cesse
La déclaration d'insaisissabilité cesse dans les cas suivants :
Renonciation de l'EIRL à sa déclaration sur tous ces biens immobiliers ou sur certains de ses biens. Cette renonciation se fait devant notaire et est mentionnée au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>
Décès de l'EIRL (mais l'insaisissabilité est valable jusqu’à la liquidation de la succession)
Divorce de l'EIRL mais l'insaisissabilité est valable si l’EIRL est attributaire du bien (c'est-à-dire que le bien lui a été attribué lors du jugement de divorce)
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Au moment de la création de l'EIRL, <span class="miseenevidence">un patrimoine d'affectation</span> a été constitué. Celui-ci détaille les biens <span class="miseenevidence">affectés</span> à l'activité professionnelle nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle.
Lorsque le patrimoine d'affectation <span class="miseenevidence">déja constitué est modifié </span>soit par affectation d'un bien soit par retrait d'éléments du patrimoine affecté, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet unique des formalités.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Seuls les biens figurant dans le patrimoine d'affectation peuvent être saisis en cas de difficulté de l'EIRL.
<span class="miseenevidence">Le patrimoine personnel de l'entrepreneur </span>est donc protégé.
La séparation du patrimoine ne concerne que les <a href="https://www.vernoux-en-vivarais.fr/demarches-en-ligne/professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> dont les droits sont apparus <span class="miseenevidence">après</span> la déclaration d'affectation.
